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Conditions générales d'utilisation du service

Le site MON ADRESSE est un support de petites annonces et non un intermédiaire dans les transactions. Cela signifie que la responsabilité du site & du Réseau internet MON ADRESSE  ne saurait être engagée directement ou indirectement, dans les transactions ou services de conseils qui obéissent aux règles générales du code civil (art.1641 et suivants). Chaque annonceur s'engage contractuellement sur la qualité et la conformité du bien qu'il propose à la vente ou à la location. Pour les services gratuits proposés : demandes de crédit, assurance, gestion locative, estimation immobilière, devis travaux ou dépannage, MON ADRESSE ne peut être tenu responsable des services proposés par ses adhérents partenaires ou des délais de traitement.

  1. Toute souscription d'un ordre de publicité auprès du site & du Réseau internet MON ADRESSE implique l'acceptation de nos conditions de vente et de règlement.

  2. La publicité paraît sous la seule responsabilité de l'annonceur.
    Le Réseau internet MON ADRESSE s'engage à :

     

    • Diffuser les annonces transmises par les particuliers dans les 24 heures ouvrables suivant leur réception pour une durée de 12 mois pour une location saisonnière de vacances, jusqu'au terme de la transaction pour les ventes ou location immobilières.
    • Le Réseau internet MON ADRESSE se réserve le droit de refuser purement et simplement toute publicité (offres, bandeaux, brochures, abonnements…), même en cours d'exécution, et plus particulièrement quand par sa nature, son texte ou sa présentation, la publicité paraîtrait contraire à l'esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers.
    • Pour les services de multi-diffusion d'annonces auprès les sites du Réseau internet MON ADRESSE (480 à ce jour), Le Réseau internet MON ADRESSE ne peut être tenu responsable de problèmes de connexion, de transmission de données, ou d'indisponibilité de certains services (pour cause de maintenance) ou du Réseau internet.

  3. Aucune réclamation ne sera admise si elle n'a pas été effectuée par écrit ou par e-mail dans les 8 jours suivant la date de mise en ligne.

    En cas de contestation, celle-ci sera soumise à la juridiction des Tribunaux du siège du Réseau internet MON ADRESSE. Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d'une publicité ne sera admise s'il n'a pas été mentionné sur l'ordre de publicité " jour de rigueur, sinon à supprimer " ou s'il n'a pas été indiqué une date limite de mise en ligne.

  4. L'annonceur est responsable du paiement des publicités mises en ligne aux conditions définies sur le tarif.

  5. Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l'annonceur et facturées en sus.

  6. Le Réseau internet MON ADRESSE ne peut être tenu responsable de problèmes de connexion, de transmission de données, ou d'indisponibilité du Réseau internet.
    Les produits proposés s'entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l'acceptation de l'ordre par le Réseau internet MON ADRESSE. Outre le cas visé à l'article 2 ci-dessus, Le Réseau internet MON ADRESSE peut également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer la publicité. En fonction des circonstances, le Réseau internet MON ADRESSE se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours. L'annonceur pourra s'y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l'option retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps effectivement couru.

  7. Le Réseau internet MON ADRESSE se réserve le droit de modifier ses tarifs sans délai.
    Les frais techniques sont facturés en sus.

  8. Facturation :

    Concernant les annonceurs professionnels, toute publicité (offres, bandeaux, brochures, abonnements…) est payable comptant à la remise de l'ordre, soit par chèque bancaire ou par carte bancaire.

    Le règlement des annonces saisies en ligne sur le Réseau internet MON ADRESSE ne pourra s'effectuer par chèque bancaire / postal (sous 72 heures) ou carte bancaire aussi bien pour les annonceurs professionnels que pour les annonceurs particuliers. Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable du Réseau internet MON ADRESSE, régler leur facture à 30 jours date de facturation.

  9. Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
    • la suspension de l'exécution du contrat,
    • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues
    • des ordres non encore facturés,
    • le paiement comptant à la remise de l'ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
    • une facturation d'intérêts de retard calculée au taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal réglable à réception par chèque bancaire,
    • l'exigibilité d'une indemnité de 15 % des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.
    Pour les annonceur professionnels, toutes nos factures sont payables à Ivry/Seine (adresse commerciale) ou Paris (adresse siège social); nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de contestation, les Tribunaux de Paris sont seuls compétents.

  10. Ordres:

    L'annonceur désirant pour la première fois passer un ordre sur le Réseau internet MON ADRESSE doit adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son service comptable.

    Les ordres de publicité (offres, bandeaux, brochures, abonnements…) doivent parvenir à au Réseau internet MON ADRESSE soit sous forme électronique, soit par fax, soit par courrier. Concernant les formules d'abonnement réservés aux professionnels de l’immobilier, l’annonceur doit remettre l’ensemble des éléments techniques correspondant au nombre d’annonces du forfait dans les 7 jours qui suivent la commande. Dans le cas contraire, le Réseau internet MON ADRESSE se réserve le droit de facturer l’ensemble de la prestation.

    Le délai et les spécifications techniques sont ceux précisés dans les tarifs et les documents de passage d'ordre en vigueur.

    En cas de non respect de ces délais et spécifications techniques, la responsabilité du Réseau internet MON ADRESSE ne pourra être engagée.

    Les modifications ou annulations des ordres ne pourront être faites que dans un délai supérieur à 3 jours avant la date de mise en ligne.

    A l'exception d'une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l'exécution d'un contrat en cours ne peut être annulée par le client.
  11. Utilisation du service :

    - vous certifiez qu'à votre connaissance les informations publiées sur le site sont exactes et à jour.

    - vous certifiez et acceptez que vous n'utiliserez ce service que pour rechercher des professionnels ou pour noter leurs prestations, et non dans tout autre but jugé inapproprié par MON ADRESSE

    - vous reconnaissez et acceptez que ce service n'est pas responsable et que vous ne pouvez pas le tenir pour responsable de la qualité des produits proposés, de l'accueil, du prix, ni même de l'aspect relationnel d'un professionnel trouvé grâce à ce service.

    - vous reconnaissez et acceptez que vous utiliserez des critères d'évaluation raisonnables et que vous devrez faire preuve de bon sens lorsque vous donnerez une évaluation de la prestation d'un professionnel.

    - vous reconnaissez et acceptez que vous n'utiliserez pas notre système d'évaluation pour faire valoir des réclamations non fondées ni pour obtenir un avantage financier.

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    - vous reconnaissez et acceptez que si un différend de quelque nature qu'il soit survenait, nous aurions le droit de réponse finale dans la résolution du différend. Nous nous engageons à user de notre impartialité dans le règlement d'un différend.

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