Par Fiscalité
Par Promoteurs
Délai de renonciation vente ou location
Délai de renonciation : Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de
vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile bénéficie d'un
délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre
recommandée avec A.R. qu'il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune
indemnité financière.
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