Par Fiscalité
Par Promoteurs
Garantie de parfait achèvement
Garantie de parfait achèvement : responsabilité du constructeur pendant 1 an
(art. 1792-6 du Code civil), de réparer les dommages (ou désordres) constatés
lors de la réception ou notifiés par écrit durant ce délai. Elle assure à
l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes
avancées.
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