Chargement en cours

Veuillez patientez SVP
jeudi 23 octobre 939887 Annonces en ligne 
☎ 0 890 711 115 ( 0,15 €/min)     Mon Adresse en page d'accueil    Vous avez aimé, cliquez "j'aime" 
Identification (email)
  1. Mot de passe oublié ?

 

Intérêts de retard

Intérêts de retard : en cas d'impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de régler son arriéré de charges par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure permet de faire courir les intérêts de retard (art. 36 du décret de 1967). Le taux légal était de 3,47% en 1999.

Retour lexique immobilier

 

Obtenir un Devis gratuit en 3 clics

Nos offres partenaires

MONADRESSE - Copyright © 2000 - 2014 Tous droits réservés - Design Yopps - Evalutation : Mon adresse Note : 4/5 (5992 notes attribuees)

Qui sommes nous ? | Conditions générales de services | Mentions légales | Nous contacter | Entreprise travaux par département | Plan du site | Liens partenaires  
Contactez-nous Tél : 0 890 711 115 (0.15 €TTC/min) - Fax : 01 84 17 21 78

Sites : Travaux maison - Devis travaux - Annonces  - France mmobilier - Appels d'offres batiment - Monadresse Pro - Changement d'adresse - Services travaux maison
0 queries executed