Par Fiscalité
Par Promoteurs
Privilège
mobilier
Privilège
mobilier : la
copropriété bénéficie d'une garantie particulière qui lui permet de faire saisir
et vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir les
loyers, si le lot est donné en location non meublée. Ce privilège ne peut être
utilisé qu'après l'obtention d'une condamnation du copropriétaire par un
tribunal (art. 19 de la loi du 10 juillet 1965)
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