Chargement en cours

Veuillez patientez SVP
mardi 21 octobre 934758 Annonces en ligne 
☎ 0 890 711 115 ( 0,15 €/min)     Mon Adresse en page d'accueil    Vous avez aimé, cliquez "j'aime" 
Identification (email)
  1. Mot de passe oublié ?

 

Privilège mobilier

Privilège mobilier : la copropriété bénéficie d'une garantie particulière qui lui permet de faire saisir et vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir les loyers, si le lot est donné en location non meublée. Ce privilège ne peut être utilisé qu'après l'obtention d'une condamnation du copropriétaire par un tribunal (art. 19 de la loi du 10 juillet 1965)

Retour lexique immobilier

 

Obtenir un Devis gratuit en 3 clics

Nos offres partenaires

MONADRESSE - Copyright © 2000 - 2014 Tous droits réservés - Design Yopps - Evalutation : Mon adresse Note : 4/5 (4588 notes attribuees)

Qui sommes nous ? | Conditions générales de services | Mentions légales | Nous contacter | Entreprise travaux par département | Plan du site | Liens partenaires  
Contactez-nous Tél : 0 890 711 115 (0.15 €TTC/min) - Fax : 01 84 17 21 78

Sites : Travaux maison - Devis travaux - Annonces  - France mmobilier - Appels d'offres batiment - Monadresse Pro - Changement d'adresse - Services travaux maison
0 queries executed